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Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
Pour un achat en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Observations et suggestions
Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique : info [@] lasommeliere.com
Fusion simplifiée entre Frio Entreprise et R.F. Medical Holding
Le traité de fusion simplifiée, au titre duquel la société R.F. Medical Holding sera absorbée par la société Frio Entreprise, signé le 23 janvier 2020, a fait l’objet d’un dépôt au greffe du Mans le 27 janvier 2020.
Avis disponible dans le document suivant : FRIO-fusion RF Medical
Fusion simplifiée entre Frio Entreprise et Le Cellier Int
Le traité de fusion simplifiée, au titre duquel la société Le Cellier Int sera absorbée par la société Frio Entreprise, signé le 23 janvier 2020, a fait l’objet d’un dépôt au greffe du Mans le 27 janvier 2020.
Avis disponible dans le document suivant : FRIO-fusion Cellier
Crédits
Création graphique, Conception Technique du site
Hastone
6 rue des peupliers
72190 Sargé-lès Le Mans
Tél : 02 43 47 84 66
Hébergement
Alwaysdata – Excellency
62 rue Tiquetonne – 75002 Paris
Tel. 01 83 64 13 87
Crédits photographique
- Arnaud Derouet- JM2 Photo - Photos non contractuelles
- David Piolé - Photos non contractuelles
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